YEDDIR

Article 1 – Identification de l'éditeur

En application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

Article 2 – Accès au site et disponibilité du service

Le site https://www.yeddir.fr est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. YEDDIR ne saurait être tenu responsable de toute interruption du service, quelle qu'en soit la cause.

YEDDIR se réserve le droit, sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

L'accès à certains contenus ou fonctionnalités peut être conditionné à la fourniture de données personnelles. Dans ce cas, les dispositions de l'Article 5 s'appliquent intégralement.

Article 3 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, logiciels, architecture) est la propriété exclusive de YEDDIR ou de ses partenaires autorisés, et est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment par le droit d'auteur (art. L.111-1 et s.), le droit des marques (art. L.711-1 et s.) et le droit des bases de données (art. L.341-1 et s.).

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de YEDDIR, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 4 – Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre purement informatif. YEDDIR ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ;
• de tout dommage lié à l'intrusion frauduleuse d'un tiers, à un virus informatique ou à toute défaillance technique ;
• du contenu des sites tiers vers lesquels des hyperliens peuvent orienter l'Utilisateur ;
• de toute interruption ou indisponibilité du réseau internet ou du matériel informatique de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité et s'engage à disposer d'un matériel récent, exempt de virus, avec un navigateur à jour.

Article 5 – Protection des données personnelles

5.1 Responsable du traitement

Au sens de l'article 4 § 7 du RGPD, le responsable du traitement est YEDDIR SARL – 38 rue Dunois, 75013 Paris – contact@yeddir.fr. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à cette même adresse.

5.2 Données collectées

YEDDIR collecte uniquement les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies (principe de minimisation, art. 5 § 1.c RGPD) :

• Données d'identification : nom, prénom
• Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale
• Données relatives à la demande : nature du projet, localisation du bien, type de prestation envisagée
• Données de navigation : adresse IP, navigateur, pages consultées, durée de visite (via cookies)
• Données comportementales : zones de clic, mouvements de souris, enregistrements de session (via Zoho PageSense, sous réserve de consentement)

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée.

5.3 Finalités et bases légales des traitements

• Gestion des demandes de devis et suivi commercial : exécution de mesures précontractuelles (art. 6 § 1.b RGPD)
• Envoi de communications commerciales : consentement préalable (art. 6 § 1.a RGPD) – retrait possible à tout moment
• Mesure d'audience et analyse comportementale : consentement (art. 6 § 1.a RGPD) pour les cookies non essentiels
• Mesure de performance publicitaire (Google Ads, Meta, LinkedIn) : consentement (art. 6 § 1.a RGPD)
• Prévention de la fraude et sécurité : intérêt légitime de YEDDIR (art. 6 § 1.f RGPD)
• Respect des obligations légales et comptables : obligation légale (art. 6 § 1.c RGPD)

5.4 Destinataires des données

Vos données sont destinées aux seuls membres habilités des équipes YEDDIR. Elles ne font l'objet d'aucune cession, location ou vente à des tiers. Conformément à l'article 28 du RGPD, les sous-traitants suivants peuvent y accéder dans le cadre strict de leurs missions :

• Zoho Corporation : hébergement, CRM, PageSense, SalesIQ – données hébergées dans l'Union Européenne
• Google LLC : Google Ads (suivi conversions, remarketing) – Clauses Contractuelles Types CE
• Meta Platforms Ireland Ltd : pixel Facebook/Instagram – Clauses Contractuelles Types CE
• LinkedIn Ireland Unlimited Company : Insight Tag – Clauses Contractuelles Types CE

Tout transfert vers un pays tiers à l'Union Européenne est encadré par des garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD.

5.5 Durées de conservation

• Prospects : 3 ans à compter du dernier contact entrant
• Clients actifs : durée de la relation contractuelle + 5 ans
• Données de facturation : 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce)
• Logs de navigation : 13 mois maximum (recommandation CNIL)
• Consentements cookies : 6 mois (lignes directrices CNIL du 17 septembre 2020)

5.6 Intelligence artificielle et décisions automatisées

YEDDIR peut faire appel à des outils intégrant de l'intelligence artificielle (notamment Zoho Zia) à des fins d'analyse et d'optimisation commerciale. Conformément à l'article 22 du RGPD et au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), aucune décision produisant des effets juridiques significatifs n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Une intervention humaine est systématiquement maintenue.

5.7 Sécurité des traitements

Conformément à l'article 32 du RGPD, YEDDIR met en œuvre les mesures suivantes :

• Chiffrement des données en transit (protocole HTTPS/TLS) et au repos
• Contrôle strict des accès selon le principe du moindre privilège
• Infrastructures certifiées ISO 27001 (Zoho Corporation)
• Mises à jour régulières des systèmes et audits de sécurité périodiques

En cas de violation de données au sens de l'article 4 § 12 du RGPD, YEDDIR s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et à informer les personnes concernées si le risque est élevé (art. 34 RGPD).

5.8 Vos droits

Conformément au chapitre III du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos données traitées
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : obtenir la suppression de vos données
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : suspendre temporairement un traitement
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Retrait du consentement (art. 7 § 3 RGPD) : sans effet sur les traitements antérieurs
• Droits post-mortem (art. 85 LIL modifiée) : définir le sort de vos données après décès

Pour exercer ces droits, adressez votre demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à : contact@yeddir.fr ou par courrier à YEDDIR – DPO – 38 rue Dunois, 75013 Paris. Délai de réponse : 1 mois (art. 12 § 3 RGPD), prorogeable de 2 mois en cas de complexité.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

Article 6 – Politique relative aux cookies et traceurs

6.1 Définition et cadre juridique

Un cookie est un fichier texte déposé sur le terminal de l'Utilisateur lors de sa navigation. La présente politique est établie conformément à l'article 82 de la LIL, aux lignes directrices et à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020 relatives aux cookies et autres traceurs, ainsi qu'à la directive ePrivacy 2002/58/CE.

6.2 Inventaire des traceurs déployés

• Cookies strictement nécessaires : fonctionnement essentiel du site (session, sécurité). Exempts de consentement préalable (recommandation CNIL 2020).
• Zoho PageSense (analytics & expérimentation) : mesure d'audience, heatmaps, enregistrements de session anonymisés, tests A/B. Soumis à consentement.
• Zoho SalesIQ (engagement visiteurs) : suivi comportemental en temps réel, identification des entreprises visiteuses (reverse IP), chat en direct. Soumis à consentement.
• Google Ads : suivi des conversions et remarketing. Déposé par Google LLC. Soumis à consentement.
• Meta Pixel (Facebook/Instagram) : mesure des conversions et audiences personnalisées. Déposé par Meta Platforms Ireland Ltd. Soumis à consentement.
• LinkedIn Insight Tag : mesure des conversions et retargeting. Déposé par LinkedIn Ireland Unlimited Company. Soumis à consentement.
• Autres traceurs tiers : YEDDIR peut déployer d'autres balises de mesure selon l'évolution de ses campagnes. La présente politique est mise à jour en conséquence.

6.3 Recueil et gestion du consentement

Le consentement au dépôt de cookies non essentiels est recueilli via un bandeau présenté lors de la première visite. Ce consentement est libre (aucun service conditionné à l'acceptation), éclairé (chaque catégorie est décrite), spécifique (choix par catégorie) et univoque (acte positif exigé).

Le consentement est conservé 6 mois. L'Utilisateur peut le retirer à tout moment via le lien « Gestion des cookies » accessible depuis toutes les pages.

6.4 Paramétrage du navigateur

L'Utilisateur peut également gérer les cookies via son navigateur :

• Google Chrome : support.google.com/chrome/answer/95647
• Mozilla Firefox : support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Apple Safari : support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471
• Microsoft Edge : support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge/supprimer-les-cookies

Pour les cookies publicitaires tiers : www.youronlinechoices.eu

Article 7 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. YEDDIR n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques de collecte de données. La consultation de ces sites s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Article 8 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de Paris seront seuls habilités à connaître du différend, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Article 9 – Modification des présentes CGU

YEDDIR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les mettre en conformité avec toute évolution législative, réglementaire ou technologique. La version en vigueur est celle affichée sur le site, identifiable par sa date.

En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, YEDDIR s'engage à en informer les personnes concernées au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du site après ce délai vaut acceptation.